Benoît Sableyrolles
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Benoît Sableyrolles
inspecteur principal, à
Objet:
au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
autorite_delegation
=
"
Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
"
JORFTEXT000022125083
(source JORF)
délégation de signature
22 Avril 2010
22/04/2010
